LOI n° 2004-1345 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0100138L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/MAEX0100138L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/2004-1345/jo/texte

Texte n°3

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations), faite à Dublin le 27 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 9 décembre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1345.
Sénat :
Projet de loi n° 84 (2001-2002) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 5 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 263 ;
Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1621 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 novembre 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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