LOI n° 2004-1113 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300104L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/MAEX0300104L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/2004-1113/jo/article_unique

Texte n°8

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 31 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.