LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0306354L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/31/SANX0306354L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/31/2003-715/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


L'article L. 3511-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire. »