Article 30
Le III de l'article 28 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse est abrogé.
République
Française
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NOR : DEVX0300029L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/DEVX0300029L/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/2003-698/jo/article_30
Texte n°3
Le III de l'article 28 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse est abrogé.
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