LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0200139L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/ECOX0200139L/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/2003-8/jo/article_15

Texte n°3

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Article 15


Le service public du gaz naturel est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.