LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0200139L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/ECOX0200139L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/2003-8/jo/article_12

Texte n°3

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Article 12


L'article 36 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est abrogé.