Article 6
A l'article 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, les mots : « , ainsi qu'à celles mentionnées aux livres III et V du code électoral (partie Législative) » sont supprimés.
LOI n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (1)
NOR : INTX0100196L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/19/INTX0100196L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/19/2002-214/jo/article_6
Texte n°1