Article 7
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (1)
NOR : INTX0100196L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/19/INTX0100196L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/19/2002-214/jo/article_7
Texte n°1