Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0107 du 7 mai 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/5/7/0107
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
- Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées
- Arrêté du 4 mai 2026 modifiant l'arrêté du 3 mai 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière de voies réservées aux transports en commun sur la route départementale 1004 et la route métropolitaine 351 (Bas-Rhin)
- Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique musique aux sous-officiers de gendarmerie
- Décision du 5 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - Agence du numérique des forces de sécurité intérieure)
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
- Décision du 1er mai 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
Ministère de la justice
- Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice
- Arrêté du 29 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
- Arrêté du 5 mai 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et du Morbihan
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 23 avril 2026 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Saint-Antoine reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage dans le cadre du guichet de saisine organisé par la Commission de régulation de l'énergie en Corse, le 18 décembre 2024
- Arrêté du 4 mai 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Arrêté du 5 mai 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 24 avril 2026 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre pour les plantations 2026, 2027 et 2028
- Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Kintoa »
- Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Jambon du Kintoa »
- Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
- Arrêté du 5 mai 2026 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole
Ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 9 mars 2026 fixant les unités générales du brevet national des métiers d'art et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général
- Arrêté du 9 mars 2026 modifiant les arrêtés relatifs à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet professionnel et au brevet des métiers d'art
- Arrêté du 9 mars 2026 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du brevet national des métiers d'art
- Arrêté du 9 mars 2026 relatif à l'épreuve de contrôle au brevet national des métiers d'art
- Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art
- Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du certificat de spécialisation, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur
- Arrêté du 17 avril 2026 pris en application de l'article R. 914-66 du code de l'éducation et fixant au titre de l'année 2026 le nombre de promotions possibles pour chacune des listes d'aptitudes prévues aux articles R. 914-67 à R. 914-69 du code de l'éducation
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
- Décision du 6 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 27 avril 2026 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
- Arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d'organisation du tirage au sort en cas d'impossibilité pour les organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d'un remplaçant au sein des comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière
Ministère des transports
- Arrêté du 20 avril 2026 autorisant l'acceptation d'un legs
- Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
- Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air
- Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Décret du 5 mai 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme CHATEIN (Clémentine)
- Décret du 5 mai 2026 portant nomination (magistrature) - M. MENAY (Bertrand)
- Décret du 5 mai 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme CHARME (Caroline)
- Décret du 5 mai 2026 portant nomination (magistrature) - M. VIORNERY (Arnaud)
- Décret du 5 mai 2026 portant nomination (magistrature) - M. LE MASNE DE CHERMONT (François)
- Décret du 6 mai 2026 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat - M. GUILLAUME (Marc)
- Décret du 6 mai 2026 portant nomination (magistrature)
- Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales
- Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
- Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 5 mai 2026 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret du 6 mai 2026 portant nomination du président du conseil d'administration de la société ORANO - M. IMAUVEN (Claude)
- Arrêté du 4 mai 2026 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
- Arrêté du 5 mai 2026 portant admission à la retraite (infirmiers de l'Etat)
- Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat)
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 26 février 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
- Arrêté du 22 avril 2026 portant nomination au comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
- Arrêté du 5 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 5 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 5 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
Ministère de la culture
- Arrêté du 25 mars 2026 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
- Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg
- Arrêté du 5 mai 2026 portant composition du comité de présélection ministériel pour l'établissement de la liste des candidatures admises à la sélection interministérielle pour l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
- Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (région Havraise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie