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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0109 du 10 mai 2026

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/5/10/0109

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N°0109 du 10 mai 2026

PDF - 2,5 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère du travail et des solidarités

  1. Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
  2. Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et l'arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail
  4. Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

  1. Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

  1. Décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture
  2. Décret n° 2026-358 du 7 mai 2026 relatif à la composition de l'instance de concertation et de suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie
  3. Décret n° 2026-359 du 7 mai 2026 modifiant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
  4. Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'annexe A de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
  5. Arrêté du 5 mai 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de la filière française du miscanthus concernant les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029
  6. Arrêté du 9 mai 2026 établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Décret n° 2026-361 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'élection par voie électronique aux conseils des ordres des professions médicales
  2. Arrêté du 21 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 4 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 20 février 2025 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des établissements, médecins radiologues et médecins nucléaires ayant une activité d'imagerie médicale
  5. Arrêté du 9 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus Andes

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

  1. Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière (CNPF)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 29 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 6 mai 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  13. Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
  14. Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Arrêté du 24 avril 2026 portant renouvellement de mandats au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
  2. Arrêté du 5 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
  3. Arrêté du 5 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
  4. Arrêté du 6 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail et des solidarités

  1. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie (n° 3254)
  2. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)
  3. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (n° 1413)
  4. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
  5. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir - secteur cordonnerie multiservice (n° 2528)
  6. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir - secteur cuirs et peaux (n° 2528)
  7. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216)
  8. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
  9. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord territorial (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  10. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43)
  11. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord territorial (Rouen-Dieppe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  12. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
  13. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
  14. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
  15. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés (n° 3205)
  16. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'accords régionaux (Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
  17. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
  18. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'accords territoriaux (Corse-du-Sud et Haute-Corse et Alpes-Maritimes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  19. Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198)
  20. Arrêté du 5 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)

Informations parlementaires

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Avis de concours et de vacance d'emplois

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