Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0181 du 6 août 2025
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/8/6/0181
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret n° 2025-764 du 4 août 2025 relatif à la justification par certains personnels enseignants recrutés en 2025 et résidant à Mayotte de leur qualification en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme
- Décision du 25 juillet 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Décision du 25 juillet 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère des outre-mer
- Décret n° 2025-765 du 4 août 2025 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n° 2025-766 du 5 août 2025 relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts
Ministère de la justice
- Arrêté du 15 juillet 2025 fixant les modalités de recrutement et de formation des surveillants adjoints
- Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2025 portant ouverture au titre de l'année 2026 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « encadrement »
Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2025-767 du 4 août 2025 relatif à la présentation du message avertissant du caractère illégal des comportements représentés dans des contenus à caractère pornographique, pris en application de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Décret n° 2025-768 du 4 août 2025 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites
- Décret n° 2025-769 du 5 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de Paris)
- Arrêté du 1er août 2025 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de sélection du chef du service de l'inspection générale de l'administration
- Décision du 4 août 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
- Décret n° 2025-770 du 5 août 2025 relatif à l'organisation des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des ouvriers du bâtiment
- Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2025 portant modification de l'organisation du troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie
- Arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 4 août 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 4 août 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 4 août 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 4 août 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Décision du 23 juillet 2025 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certains implants orthopédiques inscrits au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret n° 2025-771 du 4 août 2025 définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 15 juillet 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture à la société CCR Fonds Publics
- Arrêté du 24 juillet 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création d'une liaison souterraine à 225 000 volts d'environ 13 km entre le futur poste d'évacuation de la centrale photovoltaïque, propriété d'EDF Renouvelables, situé sur la commune de Prévenchères et le poste électrique de Laveyrune (RTE)
- Arrêté du 31 juillet 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 31 juillet 2025 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 1er août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
- Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 12 avril 2024 instituant une régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse
Ministère des armées
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 24 juillet 2025 relatif aux modalités de la période transitoire liées à la rénovation du brevet de technicien supérieur agricole de la spécialité « ACS'AGRI : Analyse, Conduite et Stratégie de l'entreprise agricole »
- Arrêté du 1er août 2025 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2025-2026
- Arrêté du 1er août 2025 portant modification de la liste des certifications de conformité enregistrées
- Arrêté du 4 août 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Veau d'Aveyron et du Ségala »
Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de la justice
- Décret du 1er août 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
- Décret du 4 août 2025 portant détachement (magistrature)
- Décret du 4 août 2025 portant maintien en disponibilité d'office (magistrature)
- Décret du 4 août 2025 portant décharge de fonctions (magistrature)
- Décret du 4 août 2025 portant détachement (magistrature)
- Décret du 4 août 2025 portant élévation de grade et détachement (magistrature)
- Décret du 4 août 2025 portant détachement (magistrature) - Mme GUEDON (Ludivine)
- Décret du 4 août 2025 portant nomination (magistrature)
- Décret du 4 août 2025 portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme GOMBERT (Mélody)
- Décret du 4 août 2025 portant décharge de fonctions (magistrature)
- Décret du 4 août 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)
- Décret du 4 août 2025 portant changements de noms (Accès protégé)
- Décret du 5 août 2025 portant détachement (magistrature) - Mme BEN AHMED (Naïma)
- Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'intérieur
- Décret du 5 août 2025 portant nomination et titularisation de commissaires de police de la police nationale
- Arrêté du 11 juillet 2025 portant admission à la retraite (commissaires de police)
- Arrêté du 15 juillet 2025 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale)
- Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 4 août 2025 portant cessation de fonctions (commissaires à la lutte contre la pauvreté)
- Arrêté du 4 août 2025 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
- Arrêté du 21 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2025 relatif à l'affectation, en vue de l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie-diabétologie-nutrition » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 4 août 2025 portant nomination d'administrateurs au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
- Arrêté du 5 août 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère des armées
- Arrêté du 22 juillet 2025 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
- Arrêté du 31 juillet 2025 portant nomination de membres de la commission des recours des militaires
- Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 4 août 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole de l'air et de l'espace
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
- Arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
- Arrêté du 28 juillet 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
- Arrêté du 28 juillet 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
- Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 1er août 2025 portant cessation et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger
- Arrêté du 1er août 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux
- Arrêté du 1er août 2025 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 5 août 2025 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2025-NC-01 du 10 juillet 2025 autorisant l'association Comité Foire Agricole et Artisanale de Bourail à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Foire de Bourail »
- Décision n° 2025-554 du 28 juillet 2025 modifiant la décision n° 2024-1063 du 13 novembre 2024 relative aux modalités de programmation du temps d'émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2025 et la décision n° 2024-1165 du 11 décembre 2024 fixant le calendrier de diffusion de ces émissions
- Avis n° 2025-2 du 12 février 2025 sur le projet de décret relatif à la présentation du message avertissant du caractère illégal des comportements représentés dans des contenus à caractère pornographique, pris en application de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Naturalisations et réintégrations
- Décret du 4 août 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
- Décret du 5 août 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
Informations parlementaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques