Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 à 72 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 43 et 49 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 27 ;
Vu le décret en date du 29 janvier 2024 portant mise en disponibilité d'office de Mme Hélène DEMEESTERE ;
Vu les décrets en date des 29 mars 2024, 11 juin 2024, 17 février 2025 et 24 avril 2025 portant maintien en disponibilité d'office de Mme Hélène DEMEESTERE ;
Vu l'avis du conseil médical départemental de la Marne en date du 12 juin 2025, favorable à la prolongation de la mise en disponibilité d'office pour raison de santé de Mme Hélène DEMEESTERE, après épuisement de ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire,
Décrète :
Fait le 4 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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