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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0309 du 31 décembre 2024

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/31/0309

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N°0309 du 31 décembre 2024

PDF - 31,2 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA)
  2. Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « Hygiène, propreté, stérilisation » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
  3. Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant les règlements d'examen de certaines spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet professionnel et de baccalauréat professionnel
  4. Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le nombre de contrats offerts en 2025 aux concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
  5. Arrêté du 20 décembre 2024 fixant la répartition par section et option du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2025 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER)
  6. Arrêté du 20 décembre 2024 fixant la répartition par section et option du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2025 aux concours externes et aux troisièmes concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP)
  7. Arrêté du 26 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
  2. Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
  3. Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission
  4. Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
  5. Décret n° 2024-1228 du 30 décembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
  6. Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
  7. Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 131-30 du code pénal
  8. Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  9. Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire
  10. Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2024-1232 du 30 décembre 2024 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
  2. Décret n° 2024-1233 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  3. Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale
  4. Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de major du corps des sous-officiers de gendarmerie
  5. Arrêté du 17 décembre 2024 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale des majors, adjudants-chefs et adjudants inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef
  6. Arrêté du 17 décembre 2024 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2025 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie
  7. Arrêté du 18 décembre 2024 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne dans le cadre de la fermeture de l'abattoir de Montauban
  8. Arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 modifié relatif aux attributions et à l'organisation du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre)
  9. Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
  10. Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
  11. Décision du 22 novembre 2024 modifiant la décision du 19 juillet 2023 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité)
  12. Décision du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route
  2. Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
  3. Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données
  4. Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l'application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
  5. Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
  6. Décret n° 2024-1239 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
  7. Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants
  8. Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d'exercice d'activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d'homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité
  9. Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi
  10. Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 relatif aux formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones
  11. Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi
  12. Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones
  13. Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles
  14. Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
  15. Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
  16. Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
  17. Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles
  18. Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
  19. Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
  20. Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025
  21. Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au fonds de lutte contre les addictions et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2024
  22. Arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
  23. Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
  24. Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale
  25. Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique
  26. Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
  27. Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
  28. Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles
  29. Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
  30. Arrêté du 27 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
  31. Arrêté du 27 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage
  2. Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale
  3. Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
  4. Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques
  5. Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
  6. Décret n° 2024-1252 du 30 décembre 2024 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2025
  7. Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025
  8. Décret du 30 décembre 2024 portant application de l'article 19 de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
  9. Arrêté du 10 octobre 2024 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Orano
  10. Arrêté du 17 octobre 2024 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Imprimerie nationale
  11. Arrêté du 10 décembre 2024 autorisant le Laboratoire national de métrologie et d'essais à céder des actions de la société Eurovent Certita Certification
  12. Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence Business France
  13. Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF)
  14. Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
  15. Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
  16. Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé »
  17. Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « SESAM Vitale »
  18. Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant l'arrêté 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
  19. Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
  20. Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
  21. Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  22. Arrêté du 19 décembre 2024 fixant les droits de scolarité à l'Institut Mines-Télécom pour la préparation du diplôme national de master - parcours international
  23. Arrêté du 19 décembre 2024 pris en application de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat
  24. Arrêté du 19 décembre 2024 portant détermination de la dotation forfaitaire et du taux de sondage de l'enquête Familles 2025
  25. Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 modifié fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom
  26. Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts
  27. Arrêté du 23 décembre 2024 supprimant le nom de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne
  28. Arrêté du 23 décembre 2024 complétant l'arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
  29. Arrêté du 24 décembre 2024 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  30. Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services
  31. Arrêté du 27 décembre 2024 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
  32. Arrêté du 27 décembre 2024 portant délégations de signature au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics
  33. Arrêté du 28 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
  34. Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
  35. Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  36. Arrêté du 30 décembre 2024 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  37. Arrêté du 30 décembre 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  38. Décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

  1. Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme
  2. Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
  3. Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine
  4. Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation
  5. Arrêté du 12 juillet 2024 portant création de la commune nouvelle de Haut Valmorey
  6. Arrêté du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire de l'ancienne commune de Celles en commune séparée
  7. Arrêté du 29 juillet 2024 portant création de la commune nouvelle de L'Orée de Mormal
  8. Arrêté du 6 août 2024 portant création de la commune nouvelle de Thoiras-Corbès
  9. Arrêté du 4 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Plumieux
  10. Arrêté du 13 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin
  11. Arrêté du 13 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Tannay-le-Mont-Dieu
  12. Arrêté du 16 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Laigné-Saint-Gervais
  13. Arrêté du 19 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-de-la-Hune
  14. Arrêté du 25 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle Les Trois-Saints
  15. Arrêté du 25 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Pays-de-Montbenoît
  16. Arrêté du 26 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Neuville-au-Temple
  17. Arrêté du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Mamirolle
  18. Arrêté du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neufchâteau
  19. Arrêté du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Parsac
  20. Arrêté du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt
  21. Arrêté du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Boixe
  22. Arrêté du 20 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain
  23. Arrêté du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron
  24. Arrêté du 3 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neuville Saint Denis
  25. Arrêté du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Poligny
  26. Arrêté du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-Sonnette
  27. Arrêté du 6 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Merdrignac
  28. Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
  29. Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
  30. Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers
  31. Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
  32. Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les entités publiques locales listées par l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par nature
  33. Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique applicable aux entités publiques locales listées par l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction
  34. Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux
  35. Arrêté du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité)
  36. Arrêté du 30 décembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2025
  37. Arrêté du 30 décembre 2024 portant restrictions d'utilisation de l'aéroport de Mayotte - Marcel Henry

Ministère de l'europe et des affaires étrangères

  1. Décret n° 2024-1260 du 30 décembre 2024 portant publication des résolutions 2024-I-7 et 2024-I-9 adoptées le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
  2. Décret n° 2024-1261 du 30 décembre 2024 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2024 (1)
  3. Décret n° 2024-1262 du 30 décembre 2024 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale
  4. Arrêté du 20 décembre 2024 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux dispositions de la décision interprofessionnelle de campagne n° 3 portant mise en place d'une réserve interprofessionnelle pour l'AOP Touraine blanc de la récolte 2024
  2. Arrêté du 20 décembre 2024 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel
  3. Arrêté du 23 décembre 2024 portant application à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics
  4. Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 mars 2021 fixant la liste des ressources phytogénétiques de la collection nationale de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation et de ressources phytogénétiques patrimoniales
  5. Arrêté du 27 décembre 2024 portant fixation au titre de l'année 2025 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
  6. Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à la société coopérative agricole Maïsadour et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  7. Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à la société coopérative agricole Terres du Sud et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  8. Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à la société coopérative agricole EURALIS COOP et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  9. Arrêté du 27 décembre 2024 portant reconnaissance de l'Association des producteurs de légumes frais destinés à l'industrie de la 4e gamme en qualité d'association d'organisations de producteurs nationale dans le secteur des fruits et légumes
  10. Arrêté du 27 décembre 2024 portant reconnaissance de la société coopérative agricole COCEBI en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs
  11. Arrêté du 27 décembre 2024 portant reconnaissance de la société coopérative agricole PROBIOLOR en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs
  12. Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'association ELVEA PYRENEES et modifiant l'arrêté du 1er octobre 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
  13. Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'association ELVEA PYRENEES et modifiant l'arrêté du 9 juillet 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
  14. Arrêté du 27 décembre 2024 portant reconnaissance de l'association « Organisation des Producteurs RIANS Centre » (OPRC) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait
  15. Arrêté du 27 décembre 2024 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry-Elevage « CCBE » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin

Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

  1. Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la mention « activités du hockey » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
  2. Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la mention « activités des sports de contact » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
  3. Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 modifié portant création de la mention « attelages canins » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
  4. Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « football américain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
  5. Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 modifié portant création de la mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
  6. Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 modifié portant création de la mention « pentathlon moderne » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
  7. Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 modifié portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive »
  8. Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « football américain » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
  9. Arrêté du 12 décembre 2024 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives
  10. Arrêté du 20 décembre 2024 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de rugby (LNR) avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport

Mesures nominatives

Premier ministre

  1. Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination pour la voie générale de la présidente et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public de 2025
  2. Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination pour la voie générale de la présidente et des membres du jury du concours externe spécial « docteurs » d'entrée à l'Institut national du service public de 2025
  3. Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination pour la voie générale de la présidente et des membres du jury du concours externe et du deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public de 2025
  4. Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination pour la voie générale de la présidente et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Institut national du service public de 2025
  5. Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination des élèves de la promotion 2025-2027 A de l'Institut national du service public

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 29 novembre 2024 portant habilitation des agents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
  2. Arrêté du 11 décembre 2024 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques
  3. Arrêté du 27 décembre 2024 portant nominations au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics
  4. Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
  5. Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
  6. Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

  1. Décision n° 2024-VP-43 du 5 décembre 2024 portant caducité totale des agréments d'une mutuelle
  2. Décision n° 2024-C-45 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
  3. Décision n° 2024-VP-53 du 17 décembre 2024 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle
  4. Décision n° 2024-VP-56 du 17 décembre 2024 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles
  5. Décision n° 2024-C-59 du 20 décembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
  6. Décision n° 2024-C-60 du 20 décembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
  7. Décision n° 2024-C-61 du 20 décembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
  8. Décision n° 2024-C-62 du 20 décembre 2024 du collège de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
  9. Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance irlandaise de risques contractés en France en libre prestation de services

Commission nationale de l'informatique et des libertés

  1. Délibération n° 2024-050 du 20 juin 2024 portant sur un projet de décret portant application de l'article 19 de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
  2. Délibération n° 2024-078 du 7 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité de Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données
  3. Délibération n° 2024-086 du 28 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et portant adaptation des dispositions du code du travail en application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

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