Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0284 du 1 décembre 2024
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/1/0284
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
- Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
- Arrêté du 29 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
- Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Ministère de l'intérieur
- Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Enfance et famille » comme établissement d'utilité publique
- Décret du 29 novembre 2024 portant rectification d'une erreur matérielle du décret du 6 janvier 2023 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Saint Sauveur » comme établissement d'utilité publique et approuvant la rectification d'erreur matérielle des statuts de cette fondation
- Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'« Association de bienfaisance pour les protestants réformés des communes de Lacaune, Viane, Gijounet, Escroux, & Senaux » comme établissement d'utilité publique
- Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Œuvre du prêt gratuit de Montpellier » comme établissement d'utilité publique
- Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Société languedocienne de géographie » comme établissement d'utilité publique
- Arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 2 août 2023 fixant les conditions d'attribution de la prime de compétences spécifiques des militaires de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
- Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 novembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministère de la santé et de l'accès aux soins
- Arrêté du 26 novembre 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
- Arrêté du 26 novembre 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Ministère auprès du premier ministre, chargé des outre-mer
Ministère auprès du premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de la justice
- Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2022 portant désignation des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Arrêté du 29 novembre 2024 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 29 novembre 2024 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministère de la santé et de l'accès aux soins
- Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique
- Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
Ministère auprès du premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de la Vendée
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
- Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 28 novembre 2024 portant renouvellement dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
- Arrêté du 28 novembre 2024 portant désignation du directeur par intérim de la direction régionale des douanes de Marseille
- Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination (agents comptables)