Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0102 du 30 avril 2023
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/4/30/0102
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts
- Arrêté du 26 avril 2023 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer
- Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère des armées
- Arrêté du 25 avril 2023 modifiant l'arrêté du 2 avril 2015 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel miliaire en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense
- Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 février 2023 fixant le nombre de places offertes en 2023 aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 26 avril 2023 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Arrêté du 27 avril 2023 fixant la localisation de l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Arrêté du 28 avril 2023 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Agneau »
- Arrêté du 28 avril 2023 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Agneau du Quercy »
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025
- Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
Ministère de la santé et de la prévention
- Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
- Arrêté du 28 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales
- Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
- Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
- Arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
- Arrêté du 28 avril 2023 fixant les périodes de recueil des données permettant le calcul du forfait global de soins pour les exercices 2023 à 2025
- Arrêté du 28 avril 2023 fixant, en application de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins
Mesures nominatives
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret du 28 avril 2023 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. OTT (Nicolas)
- Décret du 28 avril 2023 portant nomination (conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance) - Mme MACÉ (Marion-Anne)
- Arrêté du 26 avril 2023 portant nomination au conseil d'administration de la société Engie
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Ministère de la justice
- Arrêté du 26 avril 2023 portant nomination du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu par l'article 24 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
- Arrêté du 26 avril 2023 portant nomination d'une présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
- Arrêté du 27 avril 2023 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires
Ministère des armées
- Décret du 20 avril 2023 portant nomination du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des armées
- Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination des membres du comité de présélection ministériel pour la sélection de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat au titre de 2023
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Ministère de la transition énergétique
Ministère de la santé et de la prévention
- Arrêté du 30 mars 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 31 mars 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 21 avril 2023 portant nomination d'un membre de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2023-427 du 27 avril 2023 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé M6
- Décision n° 2023-428 du 27 avril 2023 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1