Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts

NOR : ECOE2222905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/ECOE2222905D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/2023-324/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2023
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : les propriétaires de locaux affectés à l'habitation.
Objet : modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation communiquent à l'administration fiscale les informations permettant de caractériser leurs biens au regard de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la taxe d'habitation sur les logements vacants et de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de caractériser la nature d'occupation de leurs biens lorsqu'ils s'en réservent la jouissance et, d'autre part, d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des tiers.
Les propriétaires, personnes physiques et morales, doivent effectuer leur déclaration depuis leur espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.
Conformément au I de l'article 1418 du code général des impôts (CGI), cette déclaration doit être déposée avant le 1er juillet 2023, puis chaque année avant le 1er juillet si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration.
Conformément au II de l'article 1418 du CGI, ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet sont invités à utiliser les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1418 du CGI. L'article 322 A de l'annexe III au code général des impôts rétabli par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1418 et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16,
Décrète :


  • Après la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section II bis ainsi rédigée :


    « Section II bis
    « Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants


    « Art. 322 A.-Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général des impôts déclarent, pour chaque local, à l'administration fiscale les informations suivantes :
    « 1° S'ils s'en réservent la jouissance, la nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ;
    « 2° S'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants :


    «-s'agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance ;
    «-s'agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro SIREN.


    « La déclaration mentionnée au premier alinéa est transmise par l'intermédiaire du service Gérer mes biens immobiliers, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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