Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0283 du 7 décembre 2023
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/7/0283
Présidence de la république
Ordre national du mérite
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
- Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
- Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
- Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
- Arrêté du 5 décembre 2023 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 6 décembre 2023 portant prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Décret du 6 décembre 2023 portant dissolution d'un groupement de fait
- Arrêté du 27 novembre 2023 portant création de zone protégée
- Arrêté du 27 novembre 2023 relatif à la restructuration de l'antenne du centre de soutien automobile de gendarmerie de Koumac ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
- Arrêté du 29 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 4 août 2023 fixant le nombre maximal de primes de parcours professionnels des militaires de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
- Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Décision du 5 décembre 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)
- Décision du 5 décembre 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier - centre des prestations financières)
Ministère de la justice
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
- Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
- Arrêté du 6 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues
Ministère des armées
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 8 novembre 2023 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à l'Institut d'administration des entreprises de Paris
- Arrêté du 21 novembre 2023 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Université Numérique En Santé et Sport.fr (UNESS.fr) »
- Arrêté du 23 novembre 2023 portant transfert de la trésorerie de l'Université Toulouse Capitole à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction
- Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs
- Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques
- Arrêté du 29 novembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
- Arrêté du 4 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable
- Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport
Ministère de la santé et de la prévention
- Décret n° 2023-1145 du 5 décembre 2023 relatif aux conditions de délivrance des produits de santé par la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
- Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Arrêté du 10 octobre 2023 revalorisant le montant de la prime d'assistance à la régulation médicale instituée par le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 25 octobre 2023 portant sur une expérimentation relative au dépistage organisé du cancer colorectal en Guyane
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 30 novembre 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l'expérimentation dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Décision du 5 octobre 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants
- Décision du 5 octobre 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants
- Décision du 5 octobre 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques
- Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 août 2022 portant création de la mention « sports de glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
- Décision du 30 novembre 2023 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)
Mesures nominatives
Première ministre
- Décret du 6 décembre 2023 portant fin de fonctions de la déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat - Mme PIETTE (Emilie)
- Arrêté du 1er décembre 2023 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 1er décembre 2023 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 6 décembre 2023 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social
- Arrêté du 6 décembre 2023 portant nomination au Haut Conseil à la vie associative
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC)
- Arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes
- Arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Décret du 6 décembre 2023 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. OTT (Mathias)
- Décret du 6 décembre 2023 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer - M. MOUCHET (Tony)
- Décret du 6 décembre 2023 portant affectation dans la 1re section des officiers généraux
- Décret du 6 décembre 2023 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure (groupe III), sous-préfète d'Evreux - Mme DORLIAT-POUZET (Isabelle)
- Décret du 6 décembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher - M. CHAREYRON (Pierre)
- Décret du 6 décembre 2023 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Châteaulin - Mme MAYNADIER (Claire)
- Arrêté du 29 novembre 2023 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
- Arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
- Arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère de la justice
- Décret du 5 décembre 2023 portant maintien en détachement (magistrature) - M. VERNEY (Alexandre)
- Décret du 5 décembre 2023 portant détachement (magistrature) - Mme LE GAC (Cécile)
- Décret du 6 décembre 2023 portant nomination d'un directeur, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire - M. RAZOUS (Emmanuel)
- Arrêté du 29 novembre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 novembre 2023 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 novembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 novembre 2023 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 novembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 novembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 novembre 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 novembre 2023 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 30 novembre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 novembre 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 novembre 2023 relatif à la nomination d'un notaire associé et à la transformation d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 novembre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 novembre 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 novembre 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 novembre 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 novembre 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 novembre 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 novembre 2023 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires
- Arrêté du 1er décembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 1er décembre 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 1er décembre 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Ministère des armées
- Décret du 5 décembre 2023 portant nomination dans l'armée active
- Décret du 6 décembre 2023 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
- Arrêté du 10 novembre 2023 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
- Arrêté du 16 novembre 2023 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Décret du 6 décembre 2023 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle - M. MARCHAND-ARVIER (Jérôme)
- Arrêté du 27 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail
- Arrêté du 21 novembre 2023 portant nomination à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail
- Arrêté du 21 novembre 2023 portant nomination à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail
- Arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination d'un administrateur provisoire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret du 6 décembre 2023 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
- Arrêté du 22 novembre 2023 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
- Arrêté du 24 novembre 2023 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure (Ulm) (session 2023)
- Arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la santé et de la prévention
Ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Résultat de délibération du 23 novembre 2023 relative à l'audition publique de Média H Antilles-Guyane dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à Média H Antilles-Guyane pour la diffusion par voie hertzienne terrestre d'ATV
- Résultat de délibération du 23 novembre 2023 relative à l'audition publique de l'association pour le développement des techniques modernes de la communication (ADTMC) dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à l'ATDMC pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de KMT
Commission nationale consultative des droits de l'homme
- Projet d'évaluation n° A - 2023 - 4 du Plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2020-2023)
- Déclaration n° D - 2023 - 5 pour le maintien de l'Aide médicale d'Etat (AME)
- Déclaration n° D - 2023 - 6 sur la remise en cause des engagements internationaux et européens de la France au prétexte de la politique migratoire
- Déclaration n° D - 2023 - 7 « Rappel des règles fondamentales du droit international humanitaire applicable dans le cadre du conflit impliquant le Hamas, d'autres groupes armés et Israël »
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la santé et de la prévention
Avis divers
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère de la santé et de la prévention
- Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale