Article 1
L'annexe II du décret du 29 janvier 2026 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II
« LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
«
Code INSEE de la commune | Nom de la commune | Taux retenus pour les EPCI pour la période 2026-2028 |
|---|---|---|
09225 | Pamiers | 5,5759 |
40046 | Biscarrosse | 13,552 |
».