Article 2
Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-749 du 5 août 2026 modifiant le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028
NOR : VLOL2612345D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/5/VLOL2612345D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/5/2026-749/jo/article_2
Texte n°48