I. − L'article R. 2223-24 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2223-24. - La notice d'information et la documentation générale mises à disposition des familles, les devis qui leur sont obligatoirement remis et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30. »

II. − Après l'article R. 2223-24 du même code, il est inséré un article R. 2223-24-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 2223-24-1. - La notice d'information est vierge de tout élément d'identification du professionnel et présente les informations essentielles relatives :

« - aux droits des familles en matière funéraire ;
« - aux prestations obligatoires définies à l'article R. 2223-29 et aux prestations pouvant devenir obligatoires conformément au deuxième alinéa du même article.

« Les modalités d'application du présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »