Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires

Version INITIALE

NOR : ECOC2613171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/ECOC2613171D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/2026-770/jo/article_2

JORF n°0189 du 14 août 2026

Texte n°3

Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires

Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le 1^er octobre 2026.

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