Article 12
A l'article 242 nonies K, les mots : « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation » sont remplacés par les mots : « plateformes agréées ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPE2610307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/CPPE2610307D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/2026-677/jo/article_12
Texte n°26
A l'article 242 nonies K, les mots : « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation » sont remplacés par les mots : « plateformes agréées ».
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