Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique

Version INITIALE

NOR : CPPE2610307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/CPPE2610307D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/2026-677/jo/article_11

Texte n°26

Article 11


A l'article 242 nonies I, les mots : « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation » sont remplacés par les mots : « plateformes agréées » et après les mots : « des échanges », sont insérés les mots : « entre elles ».