Article 5
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
ARTICLE 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 19,20 € », « 17,00 € », « 13,13 € » et « 12,40 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,40 € », « 17,18 € », « 13,27 € » et « 12,53 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
ARTICLE 2 terdecies A
A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 26,81 € », « 18,64 € » et « 13,43 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27,09 € », « 18,83 € » et « 13,57 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
ARTICLE 2 terdeciesB
Cet article est ainsi modifié :
- au a, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 26,81 € », « 18,64 € », « 15,25 € » et « 11,16 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27,09 € », « 18,83 € », « 15,41 € » et « 11,28 € » ;
- au b, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 26,65 € », « 19,76 € », « 15,93 € », « 13,01 € » et « 9,05 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26,93 € », « 19,97 € », « 16,10 € », « 13,15 € » et « 9,14 € » ;
- au cinquième alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)
ARTICLE 2 terdecies C
Cet article est ainsi modifié :
a) au a :
- aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- à la première phrase du quatrième alinéa, les montants : « 12,52 € » et « 15,79 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12,71 € » et « 15,99 € » ;
b) au b :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire | Lieu de location | |||
|---|---|---|---|---|
Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | Zone C (en €) | |
Personne seule | 56 142 | 41 704 | 38 227 | 37 967 |
Couple | 83 906 | 61 240 | 56 137 | 51 031 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 100 859 | 73 313 | 67 206 | 61 095 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 120 812 | 88 724 | 81 333 | 73 939 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 143 021 | 104 136 | 95 460 | 86 779 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 160 936 | 117 467 | 107 678 | 97 889 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 17 938 | + 13 343 | + 12 232 | + 11 119 |
» ;
- au cinquième alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire | Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €) |
|---|---|---|
Personne seule | 34 233 | 28 625 |
Couple | 45 712 | 52 935 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 54 972 | 55 993 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 66 355 | 59 055 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 78 062 | 63 146 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 87 974 | 67 240 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 9 822 | + 4 302 |
».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
ARTICLE 2 terdecies D
Le I est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa du 1, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 19,51 € », « 14,49 € », « 11,68 € » et « 10,15 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,71 € », « 14,64 € », « 11,80 € » et « 10,26 € » ;
- au a du 2 :
- au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire | Lieu de situation du logement | |||
|---|---|---|---|---|
Zone A bis (en €) | Reste de la zone A (en €) | Zone B 1 (en €) | Zones B 2 et C (en €) | |
Personne seule | 44 344 | 44 344 | 36 144 | 32 530 |
Couple | 66 276 | 66 276 | 48 268 | 43 439 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 86 878 | 79 666 | 58 043 | 52 239 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 103 727 | 95 427 | 70 073 | 63 066 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 123 415 | 112 968 | 82 432 | 74 189 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 138 874 | 127 122 | 92 900 | 83 611 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 15 471 | + 14 164 | + 10 364 | + 9 325 |
».
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)
ARTICLE 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 12,02 € » et « 14,28 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12,21 € » et « 14,46 € » ;
- au 2 :
- au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire | Lieu de situation du logement | |
|---|---|---|
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) | Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna (en €) | |
Personne seule | 33 105 | 35 049 |
Couple | 44 211 | 46 803 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 53 165 | 56 283 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 64 182 | 67 947 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 75 500 | 79 929 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 85 087 | 90 079 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 9 499 | + 10 055 |
».
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1)
ARTICLE 2 terdecies G
Le b du 1° est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Zone A bis (en €) | Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | Zone C (en €) | |
|---|---|---|---|---|---|
Loyer social | 13,78 | 10,60 | 9,13 | 8,76 | 8,13 |
Loyer très social | 10,74 | 8,27 | 7,11 | 6,81 | 6,32 |
».
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
ARTICLE 2 terdecies H
Cet article est ainsi modifié :
a) au 4 du I :
- au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Affectation du logement | Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en €) |
|---|---|
Intermédiaire | 11,89 |
Social | 9,03 |
Très social | 7,04 |
» ;
b) au 2 du II :
- au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire | Lieu de situation du logement | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Zone A bis (en €) | Zone A Métropole (en €) | Zone A Outre-mer (en €) | Zone B1 Métropole (en €) | Zone B1 Outre-mer (en €) | Zones B2 et C (en €) | |
Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | 32 463 48 521 63 604 75 940 90 352 101 674 + 11 330 | 32 463 48 521 58 324 69 863 82 705 93 072 + 10 371 | 32 807 49 035 58 940 70 600 83 577 94 052 + 10 482 | 26 460 35 338 42 494 51 302 60 349 68 016 + 7 588 | 26 739 35 711 42 943 51 843 60 987 68 734 + 7 670 | 23 814 31 804 38 244 46 171 54 315 61 214 + 6 828 |
» ;
- le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire | Lieu de situation du logement | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Zone A bis (en €) | Zone A Métropole (en €) | Zone A Outre-mer (en €) | Zone B1 Métropole (en €) | Zone B1 Outre-mer (en €) | Zones B2 et C (en €) | |
Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | 17 855 29 114 38 164 41 995 49 695 55 921 + 6 230 | 17 855 29 114 34 995 38 635 45 490 51 190 + 5 703 | 18 044 29 422 35 365 39 043 45 971 51 731 + 5 766 | 14 553 21 204 25 497 28 369 33 195 37 408 + 4 172 | 14 708 21 429 25 768 28 670 33 546 37 804 + 4 220 | 13 097 19 082 22 946 25 533 29 875 33 668 + 3 754 |
».
(Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, art. 2-1°)
ARTICLE 38 septdecies F
Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025, art. 2)
ARTICLE 41 duovicies J
Au premier alinéa, au premier alinéa et au b du 2° et au 3° du I, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ».
(Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, art. 26-2°)
ARTICLE 41 quatervicies A
Cet article est ainsi modifié :
- au c du 1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
- au a du 3, les mots : « les délais de conservation prévus au septième alinéa du même 2° expirent » sont remplacés par les mots : « le délai de conservation prévu au onzième alinéa du même 2° expire ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 106, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 24-I-2° et loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art.11-I A 1° a et 6°)
ARTICLE 41 ZZ ter
Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 10-I)
ARTICLE 46 AG duodecies
Cet article est ainsi modifié :
a) au 1 :
- au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- à la première phrase du 1°, le montant : « 207 € » est remplacé par le montant : « 211 € » ;
- à la première phrase du 2°, le montant : « 245 € » est remplacé par le montant : « 249 € » ;
b) au 2 :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer du locataire | Plafond annuel de ressources (en €) | |
|---|---|---|
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon | |
Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 38 313 70 849 74 946 79 045 84 519 89 995 + 5 757 | 35 228 65 148 68 913 72 683 77 714 82 750 + 5 293 |
».
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)
ARTICLES 46 quater-0 RA à 46 quater-0 RG
Ces articles deviennent sans objet.
(Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025, art. 2)
ARTICLE 49 septies Z
Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 132-III)
Article 95 ter
Au d du 2° du II, après le mot : « général », il est inséré le mot : « des ».
ARTICLE 111 quater V
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 28-I C et décret n° 2021-1712 du 17 décembre 2021, art. 1er)
ARTICLE 111-0 B
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 22 487 € » est remplacé par le montant : « 22 881 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)
ARTICLE 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 237 € », « 123 € », « 88 € » et « 43 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 240 € », « 125 € », « 89 € » et « 44 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
ARTICLE 344 G decies
Cet article est ainsi modifié :
- au I, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par les mots : « crypto-actifs » ;
- à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa du II et au premier alinéa du III, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ».
(Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, art. 26-2°)
Article 350 quinquies
Au 3°, la référence : « , 327, » est supprimée.
(Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, art. 25-4°)