Article 3
La date prévue au V de l'article 90 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est le 1er novembre 2026, et le présent décret entre en vigueur à cette date.
Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale
NOR : TRSS2606383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/TRSS2606383D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-355/jo/article_3
Texte n°9