Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TRSS2533866D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/28/TRSS2533866D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/28/2026-320/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.