Article 2
Au 7° de l'article R. 4624-45-4 du code du travail et au 7° du II de l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime, avant la référence : « L. 4624-1 », il est inséré la référence : « L. 4622-2-1, ».
Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
NOR : TRSS2533866D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/28/TRSS2533866D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/28/2026-320/jo/article_2
Texte n°7