Décret n° 2026-91 du 13 février 2026 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Version INITIALE

NOR : ESRS2601856D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/ESRS2601856D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-91/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


A la fin de l'article D. 612-36-2-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les établissements complètent, sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées. Seules les formations au titre desquelles au moins un candidat a reçu un rang de classement font l'objet d'une publication. Les rapports sont notamment publiés via la plateforme dématérialisée. »