Article 9
L'article R. 2251-26 du code des transports s'applique aux documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 du présent décret.
Décret n° 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
NOR : TRAT2525155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/TRAT2525155D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-101/jo/article_9
Texte n°19