Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise

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NOR : ECOS2512248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/ECOS2512248D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/2025-943/jo/texte

Texte n°46

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Publics concernés : micro entrepreneurs.
Objet : afin de tenir compte de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le décret ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social et précise les niveaux de chiffre d'affaires ou de recettes auxquels est appréciée l'équivalence des taux entre les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif micro-social afin de tenir compte des modifications de la répartition entre les contributions et cotisations sociales introduites par la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendantes. Il précise par ailleurs les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif micro-social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 102 ter ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 28 août 2025 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 août 2025,
Décrète :


  • La section 3 du chapitre 3 du titre I du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
    1° Le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Catégorie
    Montant
    de chiffre d'affaires
    ou de recettes
    Taux d'abattement
    Revenu
    correspondant
    après abattement forfaitaire
    Taux
    de cotisation global

    a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts
    89 776 euros
    71 %
    26 035 euros
    12,3 %

    b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1
    42 586 euros
    34 %
    28 107 euros
    23,2 %

    c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme
    31 115 euros
    87 %
    4 045 euros
    6 %

    d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt
    52 070 euros
    50 %
    26 035 euros
    21,2 %

    e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts
    23 609 euros
    34 %
    15 582 euros
    25,6 %


    » ;
    2° L'article D. 613-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 613-6.-Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :


    «-pour les personnes relevant des a et d :


    «


    Cotisations et contributions
    Taux de répartition
    des montants de cotisations

    Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1
    8,80 %

    Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
    1,25 %

    Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1
    3,15 %

    Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 633-3
    43,45 %

    Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1
    19,75 %

    Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
    23,60 %


    «-pour les personnes relevant du b :


    «


    Cotisations et contributions
    Taux de répartition
    des montants de cotisations

    Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1
    10,60 %

    Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
    0,80 %

    Cotisation d'assurance invalidité décès mentionnée à l'article L. 644-2
    1,40 %

    Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3
    24,30 %

    Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3
    5,20 %

    Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1
    30,70 %

    Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
    27,00 %


    «-pour les personnes relevant du c :


    «


    Cotisations et contributions
    Taux de répartition
    des montants de cotisations

    Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1
    0,00 %

    Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
    5,10 %

    Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1
    3,80 %

    Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale
    50,20 %

    Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1
    18,60 %

    Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
    22,30 %


    «-pour les personnes relevant du e :


    «


    Cotisations et contributions
    Taux de répartition
    des montants de cotisations

    Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1
    2,60 %

    Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
    1,50 %

    Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnées à l'article L. 632-1
    3,30 %

    Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale
    46,40 %

    Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1
    21,00 %

    Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
    25,20 %


    ».


  • Les dispositions de l'article 1er s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.


  • La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 septembre 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin

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