Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise
NOR : ECOS2512248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/ECOS2512248D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/2025-943/jo/article_2
Texte n°46