Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : APFF2503020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/APFF2503020D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/2025-564/jo/article_6

Texte n°35

Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

Article 6


L'article 8 du décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) La mention : « I.-» est supprimée ;
b) Au premier alinéa, les mots : « rémunéré, déterminé » sont supprimés ;
c) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 621-2 » est remplacée par la référence : « L. 621-3 » ;
2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.