Article 5
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret du 15 février 1988 susvisé sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : APFF2503020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/APFF2503020D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/2025-564/jo/article_5
Texte n°35
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret du 15 février 1988 susvisé sont supprimés.
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