Article 2
L'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, la mention : « I.-» est supprimée ;
2° Les deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.
Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
NOR : APFF2503020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/APFF2503020D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/2025-564/jo/article_2
Texte n°35