Publics concernés : enfants et orphelins infirmes ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Objet : fixation du montant du salaire en deçà duquel les majorations, allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application des articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29,
Décrète :
Fait le 21 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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