Article 5
Les articles 5 à 12 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2428147D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/JUSC2428147D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/2025-258/jo/article_5
Texte n°3
Les articles 5 à 12 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés sont abrogés.
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