Article 4
Dans tous les textes réglementaires, la référence aux clercs assermentés désigne les clercs significateurs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2428147D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/JUSC2428147D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/2025-258/jo/article_4
Texte n°3
Dans tous les textes réglementaires, la référence aux clercs assermentés désigne les clercs significateurs.
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