Décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi

Version INITIALE

NOR : TSSD2502629D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/20/TSSD2502629D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/20/2025-252/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'article R. 5411-15-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de ces éléments, la zone géographique privilégiée est délimitée au sein du territoire national et le salaire attendu est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l'emploi ou les emplois recherchés dans cette zone, compte tenu, le cas échéant, de l'expérience du demandeur d'emploi. »