Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de Nice
NOR : INTC2500764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/INTC2500764D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/2025-108/jo/article_3
Texte n°5