Décret n° 2025-130 du 14 février 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du Jura)

Version INITIALE

NOR : INTA2504787D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/14/INTA2504787D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/14/2025-130/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.