Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-129 du 13 février 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR : JUSB2503278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/13/JUSB2503278D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/13/2025-129/jo/article_2
Texte n°4