Décret n° 2025-1122 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SFHX2529174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/SFHX2529174D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/2025-1122/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.