Décret n° 2025-1122 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SFHX2529174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/SFHX2529174D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/2025-1122/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ou dont elle dispose.