Décret n° 2025-1114 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche

Version INITIALE

NOR : TECX2529169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/TECX2529169D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/2025-1114/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou dont elle dispose.