Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Version INITIALE

NOR : ECOI2416988D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/ECOI2416988D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-761/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.