Article 2
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR : TFPF2418093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TFPF2418093D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-746/jo/article_2
Texte n°107