Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024

Version INITIALE

NOR : TSSS2418397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TSSS2418397D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-726/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.