Article 3
Le montant du financement complémentaire mentionné à l'article 2 du présent décret est notifié et versé aux départements bénéficiaires, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 31 octobre 2024.
Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024
NOR : TSSS2418397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TSSS2418397D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-726/jo/article_3
Texte n°30