Article 1
Le chapitre IX du décret du 3 septembre 2004 susvisé est complété par un article 51 ainsi rédigé :
« Art. 51. - L'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. »
Décret n° 2024-656 du 2 juillet 2024 relatif au taux applicable à Mayotte pour la détermination de la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2416740D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/2/TSSS2416740D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/2/2024-656/jo/article_1
Texte n°32