Décret n° 2024-577 du 21 juin 2024 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire de certains personnels enseignants et d'éducation

Version INITIALE

NOR : MENH2412955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/MENH2412955D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/2024-577/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.